Sauvegarde et Défense de l'Environnement de Mandelieu-la Napoule et de l'Estérel
Sauvegarde  et  Défense  de  l'Environnement  de  Mandelieu-la Napoule  et  de  l'Estérel

Diffusion d'un nouvel arrêté par la préfecture

 

 

La Brigade Verte de Mandelieu a été informée du nouvel arrêté 2012-645 du 19 juin 2002 (diffusé le 17 septembre 2012) modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêt dans les Alpes-Maritime.

 

La SDEMNE se réjouit qu'enfin les brûlages polluants, gênants, autant qu'inutiles soient enfin interdits sur notre commune, et espérons-le, si l'information est bien diffusée, dans l'ensemble du département.

Il faut se rappeler que déjà la SDEMNE avait demandé, en vain que le REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (RSD) soit appliqué :

Art. 84 : "Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit".

Lire la suite :

Les professionnels concernées

Le brûlage sauvage des déchets verts par des entreprises est aussi un délit !

 

C’est une infraction à l’article L. 541-25 du code de l’environnement dès lors que l’entreprise ne possède pas d’autorisation au titre des installations classées pour ce faire.

 

 

(Extrait de la Réponse du ministère de l’environnement à la question 5370 ( J.O. du 28/02/1994 page 1031) « Le brûlage sauvage constitue une infraction a l’article 7 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975(Déchets) qui exige que les installations de traitement des déchets soient soumises a la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ». ( Loi maintenant reprise aux articles L 511-1 à L 517-2 du Code de l’environnement.

A ce titre, les entreprises de jardinage n'ont pas le droit de brûler les déchets issus de leurs interventions chez leurs clients. De même les entreprise commerciale de type golf ou parcs de loisirs, doivent se conformer à la règlementation dans le mesure où elles ne possède pas "d'autorisation au titre des installations classées pour ce faire".

 

Conclusion :

Les communes ont dont autorité pour faire appliquer ce règlement, en particulier à Mandelieu où quelques entreprises contrevenantes polluent régulièrement et impunément leur voisinage.

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Sauvegarde et Defense Environnement de Mandelieu